L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acheteur ou le locataire des risques liés à l'emplacement du logement. Il remplace l'ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et s'appuie sur des documents officiels, dont les plans de prévention et les données des services de l'État.
Quand est-il obligatoire ?
Il est exigé pour la vente ou la location de biens situés dans des communes listées par arrêté préfectoral : zones couvertes par un plan de prévention des risques, zones de sismicité, zones à potentiel radon notamment. Le document est joint au bail ou à la promesse de vente et à l'acte.
Ce qu'il recense
- les risques naturels : inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, séisme ;
- les risques technologiques, par exemple à proximité d'un site industriel classé ;
- les risques miniers, le potentiel radon et la sismicité ;
- les secteurs d'information sur les sols pollués ;
- l'exposition au bruit des aéroports, lorsqu'elle est concernée.
Le propriétaire doit aussi déclarer les sinistres survenus sur le bien ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique. Pensez à retrouver ces informations avant le rendez-vous : arrêtés, courriers d'assureur.
Comment le diagnostic est établi
Le diagnostiqueur identifie l'adresse exacte de votre bien, consulte les documents officiels applicables et reporte, risque par risque, ce qui s'applique. Il peut aussi s'appuyer sur les informations que vous lui transmettez. Une visite sur place n'est pas toujours nécessaire : l'ERP se prépare surtout à partir des cartes et des arrêtés en vigueur.
Durée de validité
Le document doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature du bail, de la promesse ou de l'acte. Si la signature tarde, il est à renouveler.
Faites établir l'ERP au bon moment : un document trop ancien oblige à tout refaire, et un oubli peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de demander une réduction de prix ou de loyer, voire l'annulation du contrat selon les cas.
APIDIM établit l'ERP à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Demandez un devis gratuit. Pour savoir comment l'ERP s'insère dans le dossier de vente, voir les obligations du vendeur, et pour la location les obligations du bailleur.
