La surface d'un logement compte dans son prix, son loyer et la sécurité juridique du contrat. Deux textes encadrent son calcul : la loi Carrez pour les ventes en copropriété, la loi Boutin pour les locations. Leur point commun : une surface mesurée avec méthode, et inscrite dans l'acte.
Loi Carrez : la vente d'un lot de copropriété
Elle s'applique à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété. Le mesurage donne la surface privative, c'est-à-dire la surface des planchers fermés par des murs et des cloisons, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées, et les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus. Les lots de moins de 8 m² sont dispensés.
La surface doit figurer dans la promesse et dans l'acte de vente. Son absence peut exposer le vendeur à une demande d'annulation de la vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix, proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Loi Boutin : la surface habitable à la location
Elle concerne les locations vides à usage de résidence principale. Le bail doit mentionner la surface habitable. On y retire les murs, cloisons, escaliers, gaines et les parties de moins de 1,80 m de hauteur, ainsi que les annexes comme caves, garages, terrasses et balcons. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.
Comment se passe l'intervention
Le technicien mesure chaque pièce au laser, relève les hauteurs sous plafond, repère les éléments à déduire, puis établit un rapport détaillé pièce par pièce, avec un plan ou un croquis. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, libérées au maximum du mobilier encombrant.
Durée de validité
Il n'existe pas de durée légale. Le mesurage reste utilisable tant que la configuration n'a pas changé. Après des travaux qui modifient les surfaces, il faut le refaire.
APIDIM réalise ces mesurages à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Si vous êtes concerné par les deux textes, consultez le double mesurage. Pour une vente, voir aussi les obligations du vendeur. Demandez un devis gratuit.
