L'état des lieux décrit le logement tel qu'il est remis au locataire, puis tel qu'il est rendu. Ce n'est pas un diagnostic technique au sens de la réglementation : c'est un document contractuel, qui sert de référence pour comparer les deux moments et régler les litiges sur d'éventuelles dégradations.
Quand est-il obligatoire ?
La loi impose d'en établir un à l'entrée et un à la sortie, pour les locations vides comme meublées. Il est dressé de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties, qui le signent. Le bailleur et le locataire peuvent aussi se faire représenter, ou confier la rédaction à un professionnel. Faute d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire.
Comment se passe l'intervention
Le professionnel parcourt le logement pièce par pièce. Il note l'état des murs, sols, plafonds, menuiseries, équipements et appareils de chauffage. Il relève les compteurs (eau, électricité, gaz) et compte les clés remises. Photographies et mentions précises complètent la description : un « bon état » n'a de valeur que s'il est détaillé.
Pour que l'état des lieux soit juste, le logement doit être vide ou libéré des meubles gênants, et les lumières, l'eau et le chauffage en service. À l'entrée, le locataire dispose d'un délai de 10 jours pour demander que l'état des lieux soit complété, et d'un premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage.
Ce que contient le document
- l'adresse, les dates et l'identité des parties ;
- la description de chaque pièce et de ses équipements ;
- les relevés de compteurs ;
- le nombre et le type de clés remises ;
- les réserves et observations de chacun, avec les signatures.
Pourquoi il compte à la sortie
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois si l'état de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois si des retenues sont justifiées. La comparaison des deux documents permet de départager ce qui relève de l'usure normale, du bailleur ou du locataire.
APIDIM peut établir l'état des lieux à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Demandez un devis gratuit. Pour les diagnostics à joindre au bail, voir les obligations du bailleur.
