Les noyades d'enfants en piscine privée sont un risque connu. La loi impose donc un dispositif de sécurité normalisé autour des bassins, afin d'empêcher l'accès libre d'un jeune enfant à l'eau. Cette règle protège les familles, mais aussi le propriétaire, qui reste responsable en cas d'accident.
Quelles piscines sont concernées ?
L'obligation vise les piscines enterrées ou semi-enterrées, à usage privatif, qu'elles soient individuelles ou collectives (copropriété, hébergement touristique, location saisonnière). Les piscines neuves y sont soumises depuis 2004. Les piscines déjà existantes devaient l'être au plus tard le 1er janvier 2006. Les bassins gonflables ou démontables posés sur le sol ne sont en principe pas concernés.
Les quatre types de dispositif
Au moins un des dispositifs suivants doit équiper la piscine :
- une barrière de protection, avec portillon ;
- un système d'alarme, qui détecte l'immersion ou le franchissement ;
- une couverture de sécurité, par exemple un volet ou une bâche à barres ;
- un abri, c'est-à-dire un local fermé qui recouvre le bassin.
Le dispositif doit respecter la norme française correspondante, être bien installé et rester en état de marche. Il ne remplace pas la surveillance des enfants par un adulte.
Comment se passe le contrôle
Un contrôle du dispositif est une démarche volontaire : la loi impose l'équipement, pas un diagnostic daté. Le professionnel examine la piscine et son environnement : hauteur et solidité de la barrière, fermeture du portillon, fonctionnement de l'alarme, résistance de la couverture. Il relève ce qui ne correspond pas à la norme, avec des photographies. Prévoyez l'accès au bassin et aux équipements, et conservez les notices et les attestations de conformité remises à l'installation.
Ce que contient le rapport
- la description de la piscine et du dispositif en place ;
- la liste des points conformes et non conformes ;
- des recommandations pour y remédier.
Cette information peut utilement être jointe à un dossier de vente ou de location saisonnière, pour rassurer l'acquéreur ou les locataires.
Un dispositif abîmé ou mal posé n'offre aucune protection : vérifiez régulièrement la fermeture du portillon, l'état des piles de l'alarme et le bon enroulement de la couverture.
APIDIM peut intervenir à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Demandez un devis gratuit. Pour les diagnostics à fournir lors d'une vente, consultez les obligations du vendeur.
